Liste des entreprises qui cotisent au 1 % logement : la vérité

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Existe-t-il une liste officielle des entreprises qui cotisent au 1 % logement ?

Non, aucune liste officielle et exhaustive des entreprises qui cotisent au 1 % logement n’est publiée. Action Logement ne tient pas de registre public, et les listes qui circulent sur le web ne sont que des exemples non vérifiés.

La bonne approche consiste à raisonner par critères. Une entreprise cotise ou non selon son effectif et son secteur, pas parce qu’elle figure sur un palmarès.

Pourquoi les listes de grands noms restent indicatives

Les listes de grands groupes ne disent rien de la situation de votre employeur. Un effectif change d’une année sur l’autre, une filiale n’a pas le même statut que sa maison mère, et ces listes ne sont jamais mises à jour par un organisme officiel.

Je préfère donc une méthode de vérification en quatre étapes, que je détaille plus bas. Elle donne une réponse fiable pour votre entreprise, ce qu’aucune liste ne fait.

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Quelles entreprises sont assujetties à la PEEC ?

Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs du secteur privé d’au moins 50 salariés sont assujettis à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), selon Action Logement. Ils doivent y consacrer 0,45 % de leur masse salariale annuelle.

Le taux de 1 % a été appliqué jusqu’en 1992. Il a donné son nom au dispositif, mais il n’a plus cours aujourd’hui.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

• Les entreprises privées de 50 salariés et plus sont concernées.
• Les employeurs agricoles relèvent d’un régime voisin, la PEAEC.
• L’État, les collectivités et les établissements publics administratifs sont exclus du dispositif.
• Les entreprises sous le seuil ne sont pas tenues de cotiser.

Franchissement du seuil et lissage

Une entreprise qui atteint 50 salariés ne devient pas redevable immédiatement. Selon Service-public.fr, elle ne cotise que si l’effectif a atteint ou dépassé 50 salariés pendant 5 années consécutives. Pour la PEEC due en 2027, on regarde par exemple les effectifs de 2022 à 2026.

Concrètement, une PME qui vient d’embaucher son cinquantième salarié ne cotise pas encore. Si vous êtes dans ce cas, posez la question aux RH avant de conclure quoi que ce soit.

Exemples de secteurs et de grandes entreprises concernées

Les secteurs où l’on trouve beaucoup d’entreprises de plus de 50 salariés cotisent presque mécaniquement : industrie, grande distribution, banque-assurance, cliniques privées. Des groupes comme BNP Paribas, Axa ou EDF sont régulièrement cités comme cotisants, mais je vous invite à le vérifier auprès de leurs services RH plutôt qu’à vous fier à une liste.

Pour les entreprises publiques, la situation dépend du statut juridique. Un établissement public administratif n’est pas assujetti, alors qu’une entreprise publique de statut commercial peut l’être. Le statut compte plus que le nom.

Comment savoir si mon employeur cotise ?

Quatre vérifications, dans cet ordre, suffisent dans la plupart des cas.

1. Comptez l’effectif. Moins de 50 salariés de façon durable, et l’obligation ne s’applique en principe pas.
2. Regardez la fiche de paie. La PEEC est une cotisation patronale, souvent invisible. Son absence ne prouve donc rien.
3. Interrogez les RH ou le service paie. Une question écrite, courte, avec la mention « PEEC » ou « 1 % logement ».
4. Demandez une attestation. Votre employeur peut vous fournir un document confirmant qu’il cotise, souvent utile pour un dossier de prêt.

Dans mon expérience d’accompagnement de salariés et de dirigeants, la demande écrite aux RH règle le sujet en quelques jours. Les déclarations sociales de l’employeur contiennent aussi l’information, mais vous n’y avez pas accès directement.

Mon entreprise ne cotise pas : quelles aides puis-je demander ?

Ne cotisant pas, votre employeur ne vous ferme pas forcément la porte. Action Logement indique que certaines aides restent accessibles aux salariés du secteur privé, même quand l’entreprise est sous le seuil d’assujettissement. Cotiser et bénéficier sont deux notions distinctes.

Pour comprendre concrètement comment accéder aux aides d’Action Logement, la chaîne Cate propose une courte vidéo explicative.

Visale et Loca-Pass : les bases

• L’avance Loca-Pass finance le dépôt de garantie dans la limite de 1 200 €, selon Wizbii.
• La demande doit se faire dans un délai maximal de 2 mois après l’entrée dans le logement.
• Pour Visale, le plafond de salaire net mensuel au-delà de 30 ans serait de 1 710 € pour le secteur privé, selon Wizbii.

Ces montants évoluent. Confirmez-les sur le site d’Action Logement et sur visale.fr avant de monter votre dossier.

Si l’entreprise devrait cotiser sans le faire

Une entreprise assujettie qui n’investit pas assez s’expose à une cotisation de 2 %, selon le BOFiP. Elle s’accompagne d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois. Une majoration de 40 % peut s’ajouter en cas de défaut de déclaration, et un taux de 80 % est prévu en cas de manœuvres frauduleuses.

Votre rôle n’est pas de contrôler l’employeur. Je conseille de demander d’abord l’attestation, puis d’en parler aux représentants du personnel si la réponse reste floue.

Que finance le 1 % logement pour les salariés ?

Le dispositif aide à acquérir, rénover ou déménager. Action Logement évoque, pour la rénovation énergétique, un plafond de financement de travaux de 20 000 €, sous conditions d’éligibilité.

L’accès aux aides concerne les salariés d’entreprises privées d’au moins 10 salariés, d’après la page « 1 % patronal » d’Action Logement. Le seuil de 10 est celui des bénéficiaires, pas celui des cotisants. C’est la confusion la plus fréquente, et elle coûte des démarches inutiles.

Avant de renoncer à une aide parce que votre entreprise est petite, faites simplement le test d’éligibilité chez Action Logement. Pour savoir qui cotise vraiment, la liste des entreprises qui cotisent au 1 % logement n’existe pas : seule la vérification auprès de votre employeur compte.