Dépôt de bilan pendant un arrêt maladie : vos droits

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Dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, ce que ça signifie concrètement

Recevoir cette nouvelle en plein arrêt maladie génère une angoisse légitime. Autant vous le dire tout de suite : le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie n’annule pas vos droits, mais il déclenche un calendrier précis qu’il faut connaître pour ne pas se faire piéger.

Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiements : l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette déclaration ouvre une procédure collective devant le tribunal de commerce.

Sauvegarde, redressement ou liquidation : trois logiques différentes

La sauvegarde concerne une entreprise pas encore en cessation de paiements mais qui anticipe des difficultés. Le redressement judiciaire vise une entreprise en cessation de paiements mais dont l’activité peut se poursuivre. La liquidation judiciaire, elle, acte l’arrêt définitif de l’activité.

Ce n’est pas un détail administratif : c’est le régime le plus lourd, et il conditionne directement le sort de votre contrat de travail.

Votre contrat n’est pas rompu automatiquement

J’ai vu passer ce cas plusieurs fois en mission : des salariés en arrêt pensent perdre leur emploi le jour même du jugement. C’est faux. L’arrêt maladie suspend le contrat, il ne le rompt pas. Le jugement d’ouverture de la procédure ne change rien à cette suspension tant qu’aucune décision de licenciement n’est prise.

Votre contrat de travail est-il maintenu ou rompu

Tout dépend de la procédure choisie par le tribunal.

En redressement judiciaire, le poste peut être maintenu

Si l’activité continue, votre poste peut être conservé. L’administrateur judiciaire, nommé par le tribunal, pilote alors les éventuels licenciements économiques, poste par poste, selon les besoins réels de restructuration.

En liquidation judiciaire, la rupture devient quasi systématique

Dans les faits, une liquidation judiciaire entraîne l’arrêt de l’activité et donc la rupture des contrats de travail, y compris ceux des salariés en arrêt maladie. C’est le liquidateur qui notifie ces licenciements, dans un délai encadré par la loi (15 jours si pas de poursuite d’activité, 21 jours en cas de poursuite autorisée).

Le liquidateur n’a pas à attendre la fin de votre arrêt maladie pour engager la procédure de licenciement économique.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie en cas de dépôt de bilan

Soyons clairs : oui, c’est parfaitement légal. Le licenciement économique ne repose pas sur l’état de santé du salarié mais sur la situation économique de l’entreprise.

Maître Arfi-Elkaïm détaille sur sa chaîne YouTube les règles encadrant le licenciement pendant un arrêt maladie.

Ce que dit précisément l’article L1233-3 du Code du travail

Ce texte définit le licenciement économique comme celui motivé par des difficultés économiques, une mutation technologique, une réorganisation ou une cessation d’activité de l’entreprise. La liquidation judiciaire entre pleinement dans ce cadre. L’arrêt maladie du salarié n’est ni un obstacle ni une protection contre ce type de rupture.

Ce que l’employeur ne peut pas faire

En revanche, certaines limites existent. L’employeur ne peut pas convoquer un salarié en arrêt à un entretien préalable comme s’il était disponible immédiatement, ni motiver le licenciement par l’arrêt maladie lui-même : ce serait discriminatoire et attaquable devant les prud’hommes. Le liquidateur doit respecter la procédure classique, notification par courrier recommandé comprise.

Vos indemnités journalières sont-elles menacées

C’est la question qui revient le plus souvent chez mes clients concernés par ce type de dossier.

La CPAM maintient vos droits pendant 12 mois

Concrètement, ce que ça change c’est que la rupture du contrat n’interrompt pas le versement des indemnités journalières. La CPAM maintient vos droits pendant 12 mois après la rupture, à condition d’avoir cotisé suffisamment avant l’arrêt.

Le blocage classique : l’attestation de salaire manquante

C’est un classique que je retrouve chez mes clients : le liquidateur, débordé par la procédure, ne transmet pas l’attestation de salaire à la CPAM. Résultat, les indemnités sont suspendues faute de document. Il faut relancer directement la caisse et fournir vos derniers bulletins de salaire pour débloquer la situation.

Le cas particulier de la maladie professionnelle

Si votre arrêt découle d’une maladie professionnelle, les articles L3253-15 et suivants du Code du travail organisent une garantie renforcée via l’AGS, qui prend en charge les sommes dues même en l’absence de fonds disponibles chez l’employeur.

Le rôle de l’AGS pour récupérer les salaires et indemnités dus

L’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés avance les sommes dues aux salariés quand l’entreprise n’a plus les moyens de payer. Salaires impayés, indemnités de licenciement, préavis : tout est couvert dans une certaine limite.

Des plafonds qui dépendent de l’ancienneté

Ancienneté du contrat	Plafond AGS 2026
Moins de 6 mois avant le jugement	64 080 €
Entre 6 mois et 2 ans et demi	80 100 €
2 ans ou plus	96 120 €

Dans les faits, plus votre ancienneté est élevée, plus la garantie couvre un montant important. Le préavis, lui, dure 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté, selon l’article L1234-1 du Code du travail.

Délais et démarches auprès du mandataire

Le versement de l’AGS transite par le mandataire judiciaire, qui établit les relevés de créances salariales. Une fois validés, les fonds sont généralement débloqués sous quelques jours. Sans relevé de créance transmis par le mandataire, l’AGS ne peut verser aucune somme. Il faut donc suivre activement ce dossier, pas seulement attendre.

Les obligations et risques pour le dirigeant en arrêt maladie

Le dirigeant en arrêt maladie n’échappe pas à ses obligations légales, même alité.

Le délai de 45 jours, non négociable

L’article L631-4 du Code de commerce impose de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours après sa constatation. Ce délai court, arrêt maladie ou non.

Les sanctions en cas de retard

Passé ce délai, le dirigeant s’expose à une action en comblement de passif et, dans les cas les plus graves, à une interdiction de gérer. Le tribunal ne tient pas compte de l’état de santé pour apprécier ce retard, sauf preuve d’une incapacité totale à agir ou à mandater un tiers.

Assimilé salarié ou non : deux régimes distincts

Dans mon expérience, cette distinction est souvent absente des articles qu’on trouve en ligne. Le dirigeant assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL, président de SAS) relève du régime général et bénéficie des mêmes indemnités journalières qu’un salarié classique. Le dirigeant non-assimilé (gérant majoritaire, indépendant) dépend de la Sécurité sociale des indépendants : son indemnité se calcule sur 1/730e du revenu moyen des 3 dernières années, avec un délai de carence de 3 jours et un versement tous les 14 jours. Il doit informer la CPAM sous 48 heures après le début de son arrêt.

Quelles démarches entreprendre immédiatement

Dans les faits, quatre actions priment dès l’annonce du dépôt de bilan.

• Contacter la CPAM pour vérifier que l’attestation de salaire a bien été transmise et que le versement des indemnités journalières continue sans interruption.
• S’inscrire à France Travail dès la notification de rupture du contrat, sans attendre le solde de tout compte, pour ouvrir les droits au chômage le plus tôt possible.
• Vérifier la convention collective applicable : certaines prévoient un maintien de salaire partiel pendant l’arrêt, indépendamment de la procédure collective.
• Saisir le conseil de prud’hommes si le liquidateur ou l’employeur ne respecte pas la procédure, notamment sur les motifs invoqués ou les délais de notification.

Le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie reste une épreuve, mais elle est balisée par des règles précises : mieux vaut les connaître que subir la situation en silence.