Inscription à l’ordre du jour d’une CAL : que faire ensuite ?

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Que signifie « inscription à l’ordre du jour d’une CAL » ?

L’inscription à l’ordre du jour d’une CAL signifie que votre dossier sera présenté à la commission d’attribution pour un logement précis. Ce n’est pas une attribution. La commission compare plusieurs candidats et en retient un seul en premier rang.

Pour chaque logement, la commission examine en principe au moins trois dossiers. Des exceptions existent quand il y a peu de candidats, mais c’est la règle de départ. Vous êtes donc en concurrence, et le statut ne dit rien de vos chances.

Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), la CAL est devenue la CALEOL, commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Les deux sigles désignent la même instance dans le langage courant.

Ce que le statut ne vous dit pas

• La date réelle de la commission : la date d’affichage sur un portail n’est pas celle de la séance.
• Le résultat : le statut peut rester affiché après la réunion, sans que cela signifie un refus.
• La stabilité de la séance : un report est possible (logement non disponible, travaux, dossier incomplet).

C’est un classique que je retrouve chez mes clients : ils lisent un statut figé comme une mauvaise nouvelle. Or un statut inchangé ne prouve rien dans un sens ni dans l’autre.

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Comment fonctionne la CAL (CALEOL) ?

Le fonctionnement de la commission est encadré par l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle réunit des représentants du bailleur, ainsi que d’autres membres prévus par ce texte, dont des représentants de la collectivité. Le détail de la composition dépend du bailleur.

La commission examine les dossiers un par un. Elle regarde la situation du ménage au regard du logement proposé : composition familiale, ressources, adéquation entre la taille du logement et le nombre d’occupants.

Le rôle des réservataires

Un logement social est souvent réservé à un organisme : l’État, une collectivité ou Action Logement. Ce réservataire propose les candidats au bailleur, qui les présente ensuite en commission. Si vous avez un contact chez un réservataire, c’est un interlocuteur utile pour savoir où en est votre dossier.

Peut-on demander soi-même son inscription ?

Non. Le demandeur ne déclenche pas l’inscription à l’ordre du jour : c’est le bailleur, ou le réservataire qui propose votre dossier, qui le fait. Votre rôle est de tenir votre demande en état pour qu’elle puisse être retenue.

Ce que vous pouvez faire

• Garder votre demande valide : une demande non attribuée doit être renouvelée au moins un mois avant sa date anniversaire, faute de quoi elle est radiée (Service Public).
• Mettre à jour vos informations : revenus, composition du foyer, adresse, pièces justificatives.
• Signaler un changement de situation au bailleur, au réservataire ou à la mairie, selon qui suit votre dossier.

Si vous relevez d’un public prioritaire, dites-le clairement par écrit à ces interlocuteurs. Dans mon expérience, une situation connue mais jamais formulée n’est pas toujours prise en compte.

Combien de temps attendre entre l’inscription et la réponse ?

Il n’existe pas de délai national unique. Il varie selon les bailleurs et selon les territoires. Certains sites avancent une fourchette de 15 jours à 2 mois entre l’inscription et la réunion, mais ce n’est qu’une estimation, pas une règle.

Ne confondez pas avec le délai de dix jours minimum : il concerne la réponse à une offre formelle de logement, et non l’inscription à l’ordre du jour. Ce délai figure dans l’offre elle-même.

Le calendrier de relance que je conseille

1. À réception du statut : demandez au bailleur la date prévue de la commission.
2. Le lendemain de cette date : vérifiez si la séance a eu lieu ou a été reportée.
3. Environ trois semaines après la commission : relancez le bailleur si vous n’avez aucune réponse. Ce repère est un conseil pratique, pas une obligation officielle.
4. Sans réponse du bailleur : sollicitez le réservataire ou la mairie qui suit votre dossier.

Les questions à poser au bailleur

• Quelle est la date de la commission ?
• La séance est-elle maintenue ou reportée ?
• Quel service traite mon dossier, et quel est son contact direct ?
• Quel est mon rang, et comment serai-je informé ?

Les décisions possibles de la commission

La commission rend une décision pour chaque candidat. Quatre cas se présentent.

• Attribution au rang 1 : le logement vous est attribué, et une offre formelle suit.
• Rang 2 ou 3 : vous attendez le désistement du candidat classé avant vous.
• Attribution sous condition suspensive : elle dépend d’un élément à fournir ou à régulariser.
• Non-attribution ou irrecevabilité : votre dossier n’est pas retenu pour ce logement.

Un rang 2 ou 3 n’est pas un échec. Le logement peut se libérer pour vous si le premier candidat refuse. Quant à la surface, une norme de 9 m² par personne est parfois citée pour le logement social, mais je vous invite à la vérifier sur une source officielle avant de vous y fier.

Que faire après la décision ?

Agissez selon le résultat, et gardez une trace écrite de chaque échange.

• Attribution : répondez à l’offre dans le délai indiqué, qui est d’au moins dix jours. Je ne vous conseille pas de refuser à la légère, car je ne peux pas affirmer les conséquences sans source officielle.
• Refus : demandez le motif par écrit. Il vous aide à corriger votre dossier pour la prochaine fois.
• Dans tous les cas : maintenez votre demande et renouvelez-la avant sa date anniversaire.

Le recours DALO, dans quels cas ?

Le DALO n’est pas un recours contre le refus d’une commission. Il s’adresse aux personnes dont la situation répond à des critères précis. Par exemple, un logement occupé par plus de deux personnes par pièce de vie, ou un hébergement en structure ou en logement de transition depuis plus de 18 mois.

Après une décision favorable de la commission de médiation, une proposition d’hébergement doit être faite sous 6 semaines, ou un logement de transition ou en logement-foyer sous 3 mois. Si vous contestez une décision, le tribunal administratif dispose de 2 mois pour statuer (Service Public).

Questions fréquentes

Que signifie recevoir deux fois la mention « inscription à l’ordre du jour d’une CAL » ?

Cela signifie en général que votre dossier a été présenté pour deux logements différents, ou que la première séance a été reportée. Ce n’est pas un refus. Demandez au bailleur la date de chaque commission et le logement concerné.

Combien de temps faut-il attendre la réponse après une inscription à l’ordre du jour d’une CAL ?

Il n’existe pas de délai national unique. Il dépend du bailleur et de la date de la commission, qu’il faut lui demander. Si vous restez sans nouvelle environ trois semaines après la séance, relancez-le, puis le réservataire ou la mairie.