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Points clés à retenir
- Le rachat seul ne donne droit à aucune indemnité : les contrats sont transférés.
- L’indemnité légale exige 8 mois d’ancienneté, reprise par le repreneur.
- Formule : 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois.
- Exemple : 1 800 € et 14 ans d’ancienneté donnent 6 900 €.
- L’indemnité conventionnelle plus favorable remplace la légale, sans cumul.
Rachat d’une entreprise : que deviennent les contrats de travail ?
Une indemnité de licenciement après un rachat d’entreprise n’est pas due du seul fait de la cession : les contrats de travail se poursuivent avec le repreneur. Le salarié n’est pas licencié, il change d’employeur. L’indemnité ne naît que si une rupture intervient ensuite.
Le principe : les contrats suivent le repreneur
L’article L1224-1 du Code du travail organise ce transfert automatique. Le repreneur reprend les contrats en cours, avec la rémunération, la qualification et l’ancienneté acquises. Le salarié n’a pas à signer de nouveau contrat.
Cession partielle et liquidation judiciaire
Quand seule une branche d’activité est cédée, seuls les salariés qui y sont rattachés sont transférés. Les autres restent chez le cédant.
En liquidation judiciaire, le tribunal peut arrêter un plan de cession qui prévoit des licenciements. Ils sont alors prononcés dans le cadre fixé par le jugement, et non à la libre initiative du repreneur.
Modification du contrat après le transfert
Le repreneur ne peut pas changer un élément essentiel du contrat (rémunération, fonctions, durée du travail) sans l’accord du salarié. Si le salarié refuse, le repreneur doit renoncer à la modification ou engager une procédure de licenciement. Ce refus n’est pas une faute.

Le repreneur peut-il licencier après le rachat ?
Oui, mais le rachat ne lui donne aucun droit particulier. Il doit respecter les mêmes règles que n’importe quel employeur, sauf dans le cas d’un plan de cession où le tribunal a validé des suppressions de postes.
- Motif personnel : le repreneur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse. Une faute grave n’est pas nécessaire.
- Motif économique : il faut une difficulté ou une réorganisation réelle, une procédure respectée et une recherche de reclassement.
- Plan de cession : les licenciements autorisés par le tribunal sont encadrés par le jugement. Le juge-commissaire, magistrat qui suit la procédure collective, veille au déroulement de l’opération.
Un licenciement injustifié se conteste devant le conseil de prud’hommes. J’y reviens plus bas, avec les montants.
Indemnité de licenciement après un rachat d’entreprise : qui y a droit ?
Tout salarié licencié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté perçoit l’indemnité légale. Elle concerne aussi le licenciement économique prononcé dans un plan de cession.
L’ancienneté est conservée
Comme le contrat est transféré, l’ancienneté acquise chez le cédant est reprise par le repreneur. Un salarié entré en 2012 et licencié en 2026 compte donc 14 ans, même si le rachat date de l’an dernier.
Le cas du CDD
Le CDD ne se rompt pas par un licenciement économique. Il peut cesser de manière anticipée par accord entre les parties, et c’est alors le contenu de cet accord qui fixe les sommes.
Indemnité conventionnelle et prime négociée
Si la convention collective ou le contrat prévoit mieux, le salarié perçoit la plus favorable, pas la somme des deux. Quant à la « prime » négociée à l’occasion du rachat, c’est une somme supra-légale : elle résulte d’un accord, jamais d’un droit automatique.
Autant vous le dire tout de suite : je vois régulièrement des salariés qui découvrent trop tard qu’une telle prime se discute avant la signature, pas après.
Calculer l’indemnité de licenciement en cas de rachat d’entreprise
La formule légale est simple : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les anciens taux (1/5 puis 2/15) ne sont plus applicables.
Le salaire de référence est celui qui avantage le salarié entre deux calculs : la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois. Pour ces 3 mois, les primes annuelles sont prises au prorata.
Pour visualiser le calcul et les autres droits, cette vidéo d’unedictv détaille l’indemnisation en cas de licenciement économique.
Exemple : 1 800 € par mois et 14 ans d’ancienneté
- Les 10 premières années : 1 800 × 1/4 × 10 = 4 500 €.
- Les 4 années suivantes : 1 800 × 1/3 × 4 = 2 400 €.
- Total : 6 900 € d’indemnité légale.
Pour un temps partiel, on se base sur le salaire perçu. Si le temps de travail a varié, le calcul se fait période par période, au prorata.
Les autres sommes dues au salarié licencié
L’indemnité de licenciement n’est qu’une partie de ce que le salarié doit recevoir. Je conseille de vérifier le solde de tout compte ligne par ligne.
- Préavis : s’il n’est pas effectué, l’employeur verse une indemnité compensatrice de préavis.
- Congés payés : les jours acquis et non pris sont payés.
- Contrat de sécurisation professionnelle ou congé de reclassement : l’employeur doit en proposer un selon la taille de l’entreprise, avec un accompagnement renforcé.
- Priorité de réembauche : pendant un an après la rupture, le salarié qui la demande doit être informé des postes compatibles avec sa qualification.
Fiscalité et cotisations sur l’indemnité de licenciement
Dans notre exemple, 6 900 € restent très en deçà du seuil à surveiller. D’après l’Urssaf, au-delà de 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), cotisations sociales et CSG-CRDS sont dues sur la totalité de l’indemnité, et non sur la seule fraction excédentaire.
Pour un mandataire social (dirigeant), ce seuil tombe à 5 Pass. L’assiette des sommes de nature salariale bénéficie par ailleurs d’une réduction de 1,75 % pour frais professionnels, qui ne s’applique pas à la CSG-CRDS des indemnités de nature indemnitaire.
Contester son licenciement après un rachat : l’indemnité prud’homale
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud’hommes accorde une indemnité encadrée par un barème. Elle ne se confond pas avec l’indemnité légale de licenciement, et elle peut s’y ajouter.
- Jusqu’à dix ans d’ancienneté, le plancher distingue les entreprises de moins de 11 salariés et celles d’au moins 11 salariés.
- Pour moins d’un an d’ancienneté, le barème ne prévoit aucun minimum.
- Dès 11 ans d’ancienneté, le plancher de droit commun s’applique quel que soit l’effectif, selon la Cour de cassation (chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-23494).
Dans notre exemple à 14 ans, l’effectif du repreneur ne change donc pas le plancher.
Questions fréquentes
L’indemnité de licenciement économique est-elle différente pour un salarié de plus de 55 ans ?
Non, la formule légale ne dépend pas de l’âge, seulement de l’ancienneté et du salaire. Le seuil de 55 ans concerne l’assurance chômage : les personnes de 55 ans et plus échappent à la dégressivité de l’allocation, ce qui ne modifie en rien l’indemnité de licenciement après un rachat d’entreprise.



